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Hourcabie Avocats

La demande d’autorisation d’urbanisme déposée par le pétitionnaire, qui envisage…

CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362

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Le 14 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

Appel en garantie par le contrôleur technique : le Conseil…

CE, 2 octobre 2024, Société Bureau Véritas, req. n°474364, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 11 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

L’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme s’applique également…

CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 9 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

Arrêté de cessibilité : précisions concernant le point de départ…

CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297

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Le 7 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

Mise en accessibilité des aménagements en agglomération : précision du…

CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 4 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

Le délai de communication du rejet d’une offre n’est pas,…

CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 2 octobre 2024   De Hourcabie Avocats

Faute pour le maître d’ouvrage de réserver un désordre connu…

Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077

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Le 30 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Rappels sur l’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché…

CAA Versailles, 17 septembre 2024, Société Jancarthier, req. n° 21VE02263

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Le 27 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Fonction publique hospitalière : l’illégalité fautive de la révocation d’un…

CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705

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Le 25 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Servitude de passage : la Cour de cassation vient préciser…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin

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Le 23 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Arrêté fixant pour l’année 2023 les ratios et montants de…

Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2023

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Le 20 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’autonomie de l’entité administrative chargée…

CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452

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Le 18 septembre 2024   De Hourcabie Avocats