CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362
CE, 2 octobre 2024, Société Bureau Véritas, req. n°474364, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297
CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077
CAA Versailles, 17 septembre 2024, Société Jancarthier, req. n° 21VE02263
CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin
Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2023
CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452
