CE, 16 février 2026, Voies navigables de France, req. n°493569, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 13 février 2026, M. et Mme E c/ Commune de Gréasque, req. n° 501671, mentionné aux tables du Recueil Lebon
CAA Paris, 6 février 2026, société Coriance, req. n°24PA02047
CAA Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, req. n° 23BX01700
CE, 3 février 2026, Mme B. A c/ Commune de Pélissanne, req. n° 495187, publié aux tables du Recueil Lebon
CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA), req. n° 25MA02553
CAA Nancy, 20 janvier 2026, société Axa France IARD, req. n°23NC00206
Cass., 3ème civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803, publié au bulletin
CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190
CE, 30 décembre 2025, M. H et autres c/ Sociétés Groupe A et autres, req. n° 500942, publié aux tables du Recueil Lebon
CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011
CE, 10 décembre 2025, société Vert Marine, req. n°500363, mentionnée aux tables du recueil Lebon