Cass. civ. 3ème, 20 novembre 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin
CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, req. n° 496754
CE, 13 novembre 2025, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, req. n°506640
CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et Développement c/ Commune de Cergy, req. n° 500233
Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin
CE, 28 octobre 2025, Société République, req. n° 497933, mentionnée aux tables du recueil Lebon
CAA Paris, 10 octobre 2025, Société Omnium général d’ingénierie, req. n°24PA01996
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
CE, 26 septembre 2025, M. B c/ Communauté de communes Cœur du Var, req. n° 488244
Cass., 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au bulletin
Cass., 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au bulletin
Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, Rapport public thématique, septembre 2025