TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Société Etandex, req. n° 2410839
CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA, req. n°492938
Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
CAA Nancy, 30 juillet 2024, Département du Jura, req. n° 22NC02501
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin
CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583, publié au recueil Lebon
CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, req. n° 470756, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035
Cass., 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366
CE, 10 juillet 2024, CHU de Rennes, req. n° 479613, publié au recueil Lebon
CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon