Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions
Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et imputation comptable des indemnisations au titre de l’imprévision
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
CE, 27 septembre 2023, Mmes D et B c/ Société Enedis, req. n° 466321, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 septembre 2023, société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), req. n°467076, publié au recueil Lebon
Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin
Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin
Fiche technique de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances – Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur – 4 septembre 2023
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2023, n° 22-18.101
Cour des comptes – Observations définitives « les entreprises adaptées » – 31 août 2023
Rép. Min. à Q. E. n° 04406, publiée au JO Sénat du 7 septembre 2023, p. 5280