CE, 31 mai 2024, Association Sites et Monuments et autres, req. n° 469791, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit

CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695

Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon