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Droit de la commande publique

Souplesse dans la définition du périmètre et du programme d’investissement…

CAA Paris, 6 février 2026, société Coriance, req. n°24PA02047

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Le 13 février 2026   De Hourcabie Avocats

Le non-respect par le maître d’ouvrage des délais pour notifier…

CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA), req. n° 25MA02553

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Le 2 février 2026   De Hourcabie Avocats

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité du délégant ou…

CAA Nancy, 20 janvier 2026, société Axa France IARD, req. n°23NC00206

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Le 30 janvier 2026   De Hourcabie Avocats

Rappel de la nature de droit privé du contrat conclu…

CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190

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Le 16 janvier 2026   De Hourcabie Avocats

L’effet dévolutif de l’appel rend de facto recevable l’appel incident…

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011

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Le 22 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Dans une délégation de service public, les produits constatés d’avance…

CE, 10 décembre 2025, société Vert Marine, req. n°500363, mentionnée aux tables du recueil Lebon

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Le 12 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Le défaut de règlement de la prime d’assurance par l’assuré…

CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, req. n° 504129

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Le 8 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Admission d’une offre reçue hors délai du fait de la…

CE, 13 novembre 2025, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, req. n°506640

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Le 14 novembre 2025   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les conditions dans lesquelles peut être identifiée une…

CAA Paris, 10 octobre 2025, Société Omnium général d’ingénierie, req. n°24PA01996

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Le 17 octobre 2025   De Hourcabie Avocats

De nouvelles obligations pour les acheteurs en matière de haute…

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

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Le 15 octobre 2025   De Hourcabie Avocats

Adapter et moderniser le droit de la commande publique :…

Cass., 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au bulletin

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Le 1 octobre 2025   De Hourcabie Avocats

Contrats de la commande publique : le déféré préfectoral doit…

CAA Paris, 28 août 2025, Préfet de la région Ile-de-France, req. n° 25PA04356

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Le 3 septembre 2025   De Hourcabie Avocats

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