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Absence de délai de suspension obligatoire avant la signature d’un…

CE, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, req. n° 498701, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 24 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Précision du Conseil d’Etat sur la durée des délégations de…

CE, 17 mars 2025, commune de Béthune, req. n° 492664, publié au recueil Lebon

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Le 21 mars 2025   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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    La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement…

    Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

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    Le 17 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    Justification du recours à la procédure négociée fondée sur les…

    Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, Société Galéon, n° 2500402

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    Le 14 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    L’absence de réponse à demande de paiement ne fait pas…

    Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, req. n° 23VE00099

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    Le 12 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    Inapplicabilité de la décision « Czabaj » aux demandes indemnitaires…

    Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mars 2025, Communauté d’agglomération Cannes-Pays de Lérins, req. n° 24MA00756

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    Le 10 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    Application du principe de transparence lors de l’attribution d’un titre…

    CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, req. n° 03MA01629

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    Le 7 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    Recours en tierce opposition en matière d’urbanisme : le Conseil…

    CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 5 mars 2025   De Hourcabie Avocats

    Conditions de régularisation d’une offre initiale appliquant une convention collective…

    Cour administrative d’appel de Paris, 20 février 2025, SAS Vert-Marine, n° 23DA01265

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    Le 28 février 2025   De Hourcabie Avocats

    Résiliation du contrat de délégation de service public Autolib’ :…

    Cour administrative d’appel de Paris, 21 février 2025, Société Autolib’, n° 24PA00645

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    Le 26 février 2025   De Hourcabie Avocats

    Droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge…

    CE, avis, 18 février 2025, M. B…A…, req. n° 495725

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    Le 24 février 2025   De Hourcabie Avocats

    Précision de la CJUE sur l’attribution d’un contrat de service…

    CJUE, 13 février 2025, Latvija Sabiedriskais Autobuss, C-684/23

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    Le 21 février 2025   De Hourcabie Avocats

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