Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin
CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon
Cass., 3ème civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.315, publié au bulletin
CE, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, req. n° 487995, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, req. n° 491280, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, req. n°488920, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 25 octobre 2024, M. B, req. n° 489922, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société SMA Vautubière c/ Métropole Aix-Marseille Provence, req. n° 490342, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 octobre 2024, commune de Hyères, req. n°491665, mentionné aux tables du recueil Lebon
TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon
TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon
CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362