CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583, publié au recueil Lebon
CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, req. n° 470756, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035
Cass., 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366
CE, 10 juillet 2024, CHU de Rennes, req. n° 479613, publié au recueil Lebon
CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon
CE, 1er juillet 2024, M. P., req. n° 495037, publié au recueil Lebon
CE, 25 juin 2024, Sociétés Godart-Roussel et MJSP, req. n°479982, Inédit au recueil Lebon
CE, 25 juin 2024, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer c. M. B., req. n° 467984, mentionnée aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin
TC, 17 juin 2024, Ville de Paris, C4312, Publié au recueil Lebon