Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

CE, 16 juin 2023, SCI Mésange et autres c/ Maire de Courchevel, n° 470160, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393

CE, 12 juin 2023, SNC Bobigny Indépendance c/ Commune de Bobigny, req. n° 465241, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548

CE, 2 juin 2023, Société civile immobilière du 90-94 avenue de la République, req. n° 461645, publié au recueil Lebon

CE, 5 juin 2023, M. B c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 467295, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 1er juin 2023, Communauté d’agglomération de la Région Château-Thierry, n° 469127

CAA de Toulouse, 16 mai 2023, Association société nautique de Narbonne, req. n° 21TL03949

Cass. civ. 2ème, 17 mai 2023, n° 22-12.065, publié au bulletin

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon

CE, 4 mai 2023, M. I et autres c/ Commune d’Ercourt, req. n° 469492, publié aux tables du recueil Lebon