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Actualités du Cabinet

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le…

Par un arrêt rendu le 6 février 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de l’appel en garantie formé par le constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage…

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Le 15 février 2019   De Hourcabie Avocats

La poursuite de l’exécution des travaux non-conformes au permis de…

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de PARIS a rappelé que si le bénéficiaire d’un permis de construire a la possibilité de solliciter du service d’instruction, sous certaines conditions, la délivrance d’un permis modificatif, il n’y est pas tenu lorsque l’administration constate une mauvaise exécution des travaux autorisés par le permis initial, dès lors que la poursuite des travaux peut lui permettre de rendre la construction conforme au permis de construire…

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Le 13 février 2019   De Hourcabie Avocats

Si l’administration qui viole le secret industriel et commercial commet…

Dans le cadre de la passation d’un marché portant sur « la gestion, l’exploitation et la maintenance des installations de télécommunications du conseil des prud’hommes de Paris », la Cour d’appel de Paris a mis en ligne sur son site internet le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment un devis émanant d’une entreprise, la société Itac…

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Le 11 février 2019   De Hourcabie Avocats

L’office du juge du référé-suspension saisi d’un recours Béziers II

Le Conseil d’Etat a récemment précisé l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative…

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Le 8 février 2019   De Hourcabie Avocats

Ouverture de la consultation publique sur le projet de décret…

Le 24 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert à consultation publique un projet de décret visant à autoriser des aménagements légers dans certains espaces protégés…

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Le 7 février 2019   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle en raison des malfaçons commises…

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à l’appui d’un arrêt en date du 17 janvier 2019, que l’entrepreneur qui avait manqué à son devoir d’information engageait sa responsabilité contractuelle…

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Le 6 février 2019   De Hourcabie Avocats

Les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un…

Par une ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la procédure de passation d’un marché public global de performance concernant la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, considérant que le dossier de candidature de la société attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements par lesquels celle-ci avait été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement avait été arrêté…

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Le 4 février 2019   De Hourcabie Avocats

Marchés publics de travaux et décompte général et définitif tacite

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti…

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Le 1 février 2019   De Hourcabie Avocats

La seule commune intention des parties ne peut justifier une…

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits est venu préciser que les parties à un contrat administratif ne pouvaient déroger à la compétence d’un ordre juridictionnel par l’introduction d’une stipulation en ce sens…

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Le 30 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Un sous-traitant est recevable à former un recours de pleine…

La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à connaître de l’action d’un sous-traitant à l’encontre d’une décision de résiliation, et a ainsi eu l’occasion de préciser les contours de cette action…

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Le 29 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Illustration de l’impossibilité pour un pétitionnaire de se prévaloir des…

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux adaptations mineures…

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Le 25 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

La réception de l’ouvrage prononcée sous réserve de l’exécution concluante…

Aux termes d’une décision en date du 11 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’une réception prononcée sous réserve du caractère concluant des épreuves quant à l’intervention d’une réception tacite et d’un décompte définitif…

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Le 23 janvier 2019   De Hourcabie Avocats