CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, req. n° 496754
CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et Développement c/ Commune de Cergy, req. n° 500233
Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin
CE, 30 avril 2025, M. et Mme K et autres c. Commune d’Antibes, req. n° 490965
CE, 18 avril 2025, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req. n° 492211
CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 27 janvier 2025, Mme B, req. n° 490508, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 29 janvier 2025, association « La salamandre de l’Asnée », req. n°489718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3ème civ., 19 décembre 2024, n° pourvoi 24-16.592, publié au bulletin
CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu c/ l’Etat, req. n° 465368
CE, 28 novembre 2024, Mme A, req. n° 475461, mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon
