CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 27 janvier 2025, Mme B, req. n° 490508, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 29 janvier 2025, association « La salamandre de l’Asnée », req. n°489718, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass., 3ème civ., 19 décembre 2024, n° pourvoi 24-16.592, publié au bulletin

CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu c/ l’Etat, req. n° 465368

CE, 28 novembre 2024, Mme A, req. n° 475461, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 25 octobre 2024, M. B, req. n° 489922, mentionné aux tables du recueil Lebon

TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon

CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362