Le Maire de la commune de Pianottoli Caldarello a délivré à la société Corsea Promotion 36 un permis d’aménager sur un terrain situé sur son territoire.
Estimant que ce permis était entaché d’illégalité, la Préfète de la Corse du Sud a saisi le Maire de la commune d’un recours…

A l’occasion d’une question écrite portant sur la saisine d’une commune de demandes de communication de documents en matière d’urbanisme, la sénatrice Madame Christine Herzog a interrogé le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aux fins de savoir si une commune peut imposer aux administrés ayant formé une telle demande de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis pour la reproduction des plans…

Le 15 juillet 2014, la société Ranchère a déposé à la mairie de Mérignac une demande de permis de construire pour l’édification de deux immeubles d’une surface de plancher totale de 1.512 m2 comprenant 24 logements…

Par arrêté en date du 21 mars 2018, le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré à la société SCCV Pointe d’Alet un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments devant accueillir 37 logements. La société STCO, propriétaire d’une parcelle voisine du terrain d’assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de la Martinique l’annulation dudit permis de construire…

La mairie de Loisin s’est opposée à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un lot à bâtir, motif pris de ce que le terrain d’assiette du projet se situait en dehors des espaces urbanisés de la commune…

Aux termes d’un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du refus opposé par le Préfet à une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque au sein d’une zone agricole…

Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers…

Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d’une serre de production maraîchère d’une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques.

Le maire de la commune de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, lesquels ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable au projet porté par le pétitionnaire…

Constatant que des travaux de rénovation d’une ancienne bergerie située en zone NP du plan local d’urbanisme avait été entrepris sans autorisation préalable par un individu, la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud avait ordonné leur interruption. L’intéressé, croyant pouvoir faire fi de cet arrêté, a continué l’exécution des travaux et a été condamné par le tribunal correctionnel à 5.000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’à la remise en état des lieux sous astreinte…

Par un arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l’Orne avait refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l’extension d’une habitation située sur une commune dépourvue de tout document d’urbanisme, objectant que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en raison de l’accroissement de la surface d’origine, le projet ne constituait pas une extension mesurée de la construction existante…