Le Conseil Municipal de Mios a approuvé, par délibération en date du 14 janvier 2015, la modification de son plan local d’urbanisme…
Le maire de la Commune de Villemomble a, par une décision en date du 16 avril 2015, exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de sa Commune.
Saisi par l’acquéreur évincé…
Un particulier a sollicité auprès de la mairie de Calvi un certificat d’urbanisme pour la construction d’une résidence de tourisme de plus de 4000 m2…
Par une décision rendue le 13 novembre 2019 (req. n° 416860, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat est venu préciser la responsabilité qui incombe à l’Etat, dans l’hypothèse où celle de l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut plus être recherchée, et où il existe un risque grave pour l’environnement, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques…
En vue de la réfection de son hangar situé sur le territoire de la commune de l’Ile d’Yeu, un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune…
Des particuliers ont signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison d’habitation située sur le territoire de la Commune de Six-Fours-les plages…
La Commune de Parempuyre a délivré le 18 août 2016 un permis de construire à la SAS Severini Pierres et Loisirs pour la construction d’un ensemble de 74 logements…
Par arrêté du 31 octobre 2012, le maire de la commune de Dourdan a accordé à la SCI Les Ménandres un permis d’aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d’habitation…
La Commune de Marseille a délivré le 30 juillet 2015 à la société Ogic un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble dénommé « L’Eperon blanc », comprenant quinze logements et trente-trois places de stationnement…
Par une décision en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un permis de construire modificatif intervenu postérieurement à un arrêté ordonnant l’interruption de travaux a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet d’abroger cet arrêté…
La Commune du Broc a délivré, en juin et juillet 2013, deux permis de construire, respectivement à M. F et à la SCI La Clave. Le premier portait sur l’édification d’une maison d’habitation, le second sur une maison d’habitation avec piscine…
A la faveur d’une question écrite en date du 27 juin 2019, Monsieur le Député Jean-Louis Masson a exposé les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier le souhait de certains des administrés d’installer sur le toit de leur habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques…
