Le Conseil d’Etat, dans sa décision Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose du 27 mars 2020, vient préciser que dans le cas d’un arrêté préfectoral pour lequel deux mesures de publicités ont été réalisées, seule la première fait courir le délai de recours contentieux…

Saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2020, un avis…

Face à l’urgence sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19, l’Etat a réagi progressivement, redoublant, au gré de la propagation du virus, de mesures restrictives des libertés individuelles. Les déplacements, en particulier, ont été strictement encadrés par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, tel que celui-ci a été complété par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Mme B du 28 février 2020, réaffirme les conditions dans lesquelles le juge doit apprécier si un ouvrage irrégulièrement implanté doit ou non être détruit…

Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages de bureaux, sauf pour ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

Dans un contexte juridique où la notion de « secret des affaires » prend une réelle consistance et importance juridique (notamment dernièrement avec la création d’un « référé en matière de secret des affaires » par le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative), le juge de l’Union Européenne vient rappeler, dans deux affaires respectives, les principes qui fondent l’accès aux documents des institutions de l’Union ainsi que ses limites (CJUE, 22 janvier 2020, PTC Therapeutic International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-175/18 P et CJUE 22 janvier 2020, Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-178/18P)…

De manière classique, il ressort de la jurisprudence administrative des régimes de responsabilité distincts, s’agissant des dommages causés par un ouvrage public, selon que la victime est un participant à une opération de travaux publics, qu’elle est un usager ou un tiers à l’ouvrage public…

Le 5 novembre 2006, alors que son bateau de transport fluvial stationnait dans la darse n° 2 du port de GENNEVILLIERS, Madame H a chuté du quai en utilisant l’une des échelles pour regagner son embarcation. A la suite de cette chute, elle a été hospitalisée, puis admise dans un centre de réadaptation…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société BFM TV du 31 décembre 2019, continue de préciser sa doctrine relative aux actes dit de « droit souple » formulée dans son étude annuelle de 2013 et en vertu de laquelle ces actes doivent pouvoir être contestés par les justiciables concernés dans la mesure où ils sont susceptibles de produire des effets de nature économique ou d’influencer les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent…

Dans une décision Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Monte-Carlo Hill du 2 décembre 2019, le Conseil d’État revient sur l’office du juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics…

Depuis la décision Gardedieu rendue le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat, dans sa formation d’Assemblée du contentieux (req. n° 295722), la Haute-juridiction avait ouvert, à côté du régime classique de responsabilité sans faute du fait des lois (rupture d’égalité devant les charges publiques), la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France…

Par deux décisions rendues les 6 et 8 novembre 2019 (n° 416948 et n° 424954), le Conseil d’Etat a censuré deux refus d’abrogation de dispositions réglementaires opposés par la ministre des solidarités et de la santé dans des matières bien distinctes, sur le fondement de la libre prestation de services…