Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100

Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147

CE, 23 novembre 2022, M. A c/ Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 450008, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 22 novembre 2022, Société Epureau, n° 454480.

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

CE, 15 novembre 2022, M. A c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et autre, req. n° 449317, publié aux tables du recueil Lebon

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473