CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820
Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869
Dans un avis du 15 novembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’une demande en reconnaissance de droits est introduite par l’envoi d’une réclamation préalable adressée à une autorité administrative incompétente, les délais de prescription et de forclusion opposables aux personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée sont interrompus à la date de cette réclamation, et ce y compris en ce qui concerne les délais de réclamation et recours prévus par le livre des procédures fiscales…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société anonyme Pigeon Entreprises du 26 janvier 2021, vient rappeler qu’une vente de biens relevant du domaine privé d’une personne publique peut être parfaite par les seules délibérations d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction.
Dans le cadre d’une question parlementaire, Mme Christine Herzog a sollicité Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour savoir si un maire avait la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l’espèce un couloir, de ne pas s’en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants…
Dans le cadre d’une réponse parlementaire de Monsieur le ministre de l’économie et des finances à Monsieur Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d’un titre d’occupation du domaine public, avant et après la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, ont été précisées…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse du 29 juillet 2020, vient préciser qu’une vente de biens relevant du domaine public entre deux personnes publiques peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Commune de Saint-Martin-la-Garenne du 27 mai 2020, vient rappeler l’office du juge prononçant ou liquidant une astreinte dans le cadre d’une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée.
