CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon

Cass., 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366

CE, 10 juillet 2024, CHU de Rennes, req. n° 479613, publié au recueil Lebon

CE, 1er juillet 2024, M. P., req. n° 495037, publié au recueil Lebon

CE, 25 juin 2024, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer c. M. B., req. n° 467984, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104

CE, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS, req. n°470189, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon

CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon