Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin
CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon
CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin
CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin
CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil