En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…
Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique…
Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux CCAG sont publiés au JO du 1er avril …
Dans le cadre de l’affaire commentée datée du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel une fois le délai de recours contentieux dépassé, les conditions d’édiction d’un acte règlementaire tels que les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être contestées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte …
C’est, on le rappelle, en transposition de textes de droit européen (les directives « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du 25 février 1992, modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007) que des voies de droit spécifiques – le référé précontractuel et le référé contractuel – ont été instituées en droit français pour permettre aux candidats à l’attribution de contrats relevant de la commande publique de contester la méconnaissance, par l’acheteur public, des règles de publicité et de mise en concurrence applicables…
Par une décision en date du 17 mars 2021, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’une identité d’objet entre le recours en annulation contre une décision refusant d’abroger un acte réglementaire et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même…
On le sait, plus un chantier regroupe de manière simultanée ou successive plusieurs professionnels du bâtiment, plus les risques pour la sécurité des salariés est accru. C’est pourquoi, le législateur a pris diverses mesures de préventions des risques afin de protéger les salariés, étant précisé que parmi ces mesures figure – lorsqu’il est requis – le plan général de coordination…
A la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois que, lorsque les parties à un contrat s’entendent à l’application de la norme NF P 03 001 pour régir leur relation contractuelle, les dispositions prévues par cette norme ne s’appliquent que de façon supplétive, c’est-à-dire en complément et à défaut de mention contraire du contrat…
Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’accessoires de plages à titre précaire et temporaire n’excèdent pas le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage – et n’est ainsi pas constitutive d’une occupation privative – dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu’il est retiré par leurs soins après utilisation…
Le Conseil d’État a émis un avis datant du 4 mars 2021 dans le cadre duquel il revient sur le délai de recours applicable aux décisions implicites relevant du plein contentieux nées antérieurement au 1er janvier 2017…
En matière de régulation du secteur ferroviaire, les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports (ART) relèvent soit (i) de la régulation dite « ex ante », qui consiste à subordonner à son avis – conforme dans la plupart des hypothèses – la prise d’effet des actes du gestionnaire de l’infrastructure ou des exploitants d’installations de services qui déterminent les conditions d’accès à ces équipements, soit (ii) de la régulation dite « ex post », qui correspond pour l’essentiel au pouvoir de règlement des différends qui lui a été confié par le législateur…
Par une décision en date du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les contrats d’émission et de distribution de chèques emploi-service universels sont des marchés publics dès lors que le cocontractant ne supporte aucun risque d’exploitation…