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Un sous-traitant est recevable à former un recours de pleine…

La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à connaître de l’action d’un sous-traitant à l’encontre d’une décision de résiliation, et a ainsi eu l’occasion de préciser les contours de cette action…

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Le 29 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Illustration de l’impossibilité pour un pétitionnaire de se prévaloir des…

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux adaptations mineures…

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Le 25 janvier 2019   De Hourcabie Avocats
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La réception de l’ouvrage prononcée sous réserve de l’exécution concluante…

Aux termes d’une décision en date du 11 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’une réception prononcée sous réserve du caractère concluant des épreuves quant à l’intervention d’une réception tacite et d’un décompte définitif…

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Le 23 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Des précisions bienvenues pour faciliter la reconnaissance d’un ensemble immobilier…

Le Conseil d’Etat a récemment précisé le lien fonctionnel nécessaire à la reconnaissance d’un ensemble immobilier unique.
En 2009, par une jurisprudence communément appelée « Commune de Grenoble », le Conseil d’Etat avait consacré le principe selon lequel, « en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit (…) faire l’objet d’un seul permis de construire » (CE, Section, 17 juillet 2009, req. n° 301615)…

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Le 21 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Dans l’hypothèse où une requête serait entachée d’une irrégularité susceptible…

Un particulier avait sollicité du Tribunal administratif de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire. Cependant, le Tribunal administratif a rejeté, par ordonnance, la requête de celui-ci en ce qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir suffisant, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme…

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Le 18 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

L’engagement de la responsabilité décennale est lié à la qualité…

Par un arrêt rendu le 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser les conditions d’application de la garantie décennale dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage…

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Le 16 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

La supériorité des règles du règlement du plan d’occupation des…

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé la prépondérance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme sur celles du règlement national d’urbanisme, sous réserve, non seulement, qu’elles aient le même objet, mais de surcroît, que les premières fixent des exigences que ne soient pas moindres que les secondes…

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Le 14 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Le maître de l’ouvrage, qui n’est pas un professionnel du…

Aux termes d’une décision en date du 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que « la réception sans réserves de désordres apparents n’interdit pas au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité de l’entrepreneur lorsqu’il n’a pas été mis en situation de mesurer l’ampleur des désordres au moment des opérations de réception »…

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Le 11 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Depuis le 1er janvier 2019, la Cour administrative d’appel de…

Le décret n°2018-1249 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par son article 1er, a modifié les dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, donnant compétence à la Cour administrative d’appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des recours (à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat) formés contre les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques…

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Le 9 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Outre la responsabilité du maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché…

Par un arrêt en date du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché public de travaux, le titulaire de celui-ci peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.

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Le 3 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Expérimentation de la possibilité de conclure un marché public négocié…

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité, à titre expérimental, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur est estimée à moins de 100.000 euros HT.

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Le 2 janvier 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir

Dans un arrêt du 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la dénomination des pièces dans le cadre de l’application Télérecours…

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Le 28 décembre 2018   De Hourcabie Avocats