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Le versement de l’indemnité de départ volontaire de la fonction…

A compter du mois de novembre 2000, M. A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles. En application du décret du 17 avril 2008, il a sollicité pour la première fois, au mois de juin 2011, et sans succès, le versement d’une indemnité de départ volontaire. M. A a renouvelé sa demande en décembre 2014, laquelle a de nouveau été rejetée par décision prise par le ministre de l’agriculture le 2 avril 2015…

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Le 10 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Information des conseillers municipaux sur les affaires soumises à délibération

Le Conseil Municipal de Mios a approuvé, par délibération en date du 14 janvier 2015, la modification de son plan local d’urbanisme…

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Le 8 janvier 2020   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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Publication au Journal officiel du 1er janvier 2020 de deux…

Deux décrets datant du 31 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 et sont entrés en vigueur le jour même, à savoir :
• le décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
• le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles…

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Le 6 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’office du juge administratif en matière de contentieux…

Dans une décision Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Monte-Carlo Hill du 2 décembre 2019, le Conseil d’État revient sur l’office du juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics…

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Le 3 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’engager la responsabilité de…

Depuis la décision Gardedieu rendue le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat, dans sa formation d’Assemblée du contentieux (req. n° 295722), la Haute-juridiction avait ouvert, à côté du régime classique de responsabilité sans faute du fait des lois (rupture d’égalité devant les charges publiques), la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France…

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Le 2 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Confrontée à une situation de harcèlement moral dans ses services,…

M. B, officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, afin d’y exercer les fonctions de commandant de port.

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Le 30 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Le juge judiciaire est infondé à condamner les assureurs des…

Dans le cadre de la réhabilitation d’un foyer communal, la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à Monsieur X et l’exécution des travaux de démolition-gros œuvre-étanchéité à la société Midi Travaux.

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Le 26 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

La Collectivité qui justifie, à la date à laquelle elle…

Le maire de la Commune de Villemomble a, par une décision en date du 16 avril 2015, exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de sa Commune.
Saisi par l’acquéreur évincé…

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Le 23 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Actions ouvertes aux sociétés membres d’un groupement concernant la répartition…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…

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Le 20 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Le contrat par lequel une entreprise titulaire d’un marché public…

Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…

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Le 18 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Projets de décrets approuvant les statuts des sociétés du groupe…

Par l’effet de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de plusieurs textes qui l’ont suivi, en particulier l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, le secteur ferroviaire a connu une réorganisation institutionnelle vouée, notamment, à anticiper les contraintes qui accompagnent l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire intérieur de voyageurs…

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Le 17 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’évaluation du manque à gagner du candidat irrégulièrement…

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’indemnisation du préjudice du candidat à l’attribution d’un marché public né de son éviction irrégulière, lorsque ce dernier disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché…

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Le 13 décembre 2019   De Hourcabie Avocats