Depuis la décision Gardedieu rendue le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat, dans sa formation d’Assemblée du contentieux (req. n° 295722), la Haute-juridiction avait ouvert, à côté du régime classique de responsabilité sans faute du fait des lois (rupture d’égalité devant les charges publiques), la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France…
M. B, officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, afin d’y exercer les fonctions de commandant de port.
Dans le cadre de la réhabilitation d’un foyer communal, la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à Monsieur X et l’exécution des travaux de démolition-gros œuvre-étanchéité à la société Midi Travaux.
Le maire de la Commune de Villemomble a, par une décision en date du 16 avril 2015, exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de sa Commune.
Saisi par l’acquéreur évincé…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…
Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…
Par l’effet de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de plusieurs textes qui l’ont suivi, en particulier l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, le secteur ferroviaire a connu une réorganisation institutionnelle vouée, notamment, à anticiper les contraintes qui accompagnent l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire intérieur de voyageurs…
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’indemnisation du préjudice du candidat à l’attribution d’un marché public né de son éviction irrégulière, lorsque ce dernier disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché…
En vue de la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals a confié la maîtrise d’œuvre de cette opération à un groupement solidaire composé des sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest, et la réalisation des travaux de fondation et de gros œuvre à la société SM Entreprise…
Un particulier a sollicité auprès de la mairie de Calvi un certificat d’urbanisme pour la construction d’une résidence de tourisme de plus de 4000 m2…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société EMJ du 2 décembre 2019, vient préciser le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé peut faire une demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché…
Aux termes d’une décision rendue le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est un recours de plein contentieux tout en précisant que dans l’hypothèse où le juge administratif serait saisi d’une telle demande et dans le cas où une régularisation appropriée ne serait pas possible, ce dernier doit se prononcer sur cette demande en faisant un bilan entre les inconvénients de l’ouvrage et les conséquences de la démolition pour l’intérêt général…