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Une entreprise qui n’a pas réalisé des travaux qu’elle était…

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires…

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Le 7 décembre 2018   De Hourcabie Avocats

La partie législative et la partie règlementaire du code de…

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique…

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Le 5 décembre 2018   De Hourcabie Avocats
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Délai strict de contestation de la conformité des travaux par…

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier sous le numéro 411991, le Conseil d’Etat a précisé le délai dans lequel l’Administration peut contester les travaux réalisés en vertu d’une autorisation d’urbanisme…

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Le 3 décembre 2018   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat précise les conditions de recours au dialogue…

Par une décision rendue le 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé, d’une part, les conditions de recours au dialogue compétitif sous l’empire du code des marchés publics et, d’autre part, les principes concernant l’indemnisation du candidat évincé…

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Le 30 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

La faute simple du maître d’œuvre dans sa mission de…

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de l’exécution d’un marché public, ne pouvait être engagée qu’en raison de l’existence d’une « faute caractérisée d’une gravité suffisante » de celui-ci…

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Le 28 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Le caractère définitif du décompte d’un marché fait obstacle à…

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement […]

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Le 26 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Application de la jurisprudence Czabaj au recours formé contre une…

Le 13 juillet 2016, par l’arrêt Czabaj, l’assemblée du Conseil d’Etat avait jugé en application du principe de sécurité juridique, lequel « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », qu’une décision administrative individuelle n’ayant pas été régulièrement notifiée à son destinataire ne peut être […]

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Le 23 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Illégalité d’un refus de permis de construire en raison de…

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu récemment l’occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l’irrégularité ou le mal-fondé de l’avis conforme émis par le Préfet entachait d’illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement. Rappelant que « lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à […]

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Le 22 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Le montant des pénalités ne peut être un critère de…

Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait estimé, par un arrêt du 22 juin 2017, que les acheteurs pouvaient utiliser un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution […]

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Le 20 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Seule la transmission de l’intégralité du dossier de permis de…

Le Conseil d’Etat a précisé, par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la notion d’ « entier dossier » du permis de construire. Celui-ci est en effet constitué de l’intégralité des pièces de la demande de permis de construire, y compris des pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été […]

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Le 14 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’office du juge concernant la composition du dossier…

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge à propos du dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques. En effet, s’il a rappelé, en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, que le juge administratif doit « s’assurer de la production, par […]

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Le 12 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché…

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour le juge administratif de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. En l’espèce, […]

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Le 9 novembre 2018   De Hourcabie Avocats