Aux termes d’un arrêt rendu le 20 février 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue rappeler les modalités d’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public…
Les centres d’entretien du matériel roulant, anciennement exploités par l’EPIC SNCF Mobilités, ont été répartis, au 1er janvier 2020, entre SNCF Voyageurs (société commerciale qui a été, pour l’essentiel, substituée à SNCF Mobilités) et sa filiale FRET SNCF, opérateur de transport ferroviaire de marchandises…
Après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012, le maire de la commune de Firmi a délivré à Mme A un certificat d’urbanisme positif le 29 mars 2012, précisant qu’elle pouvait mener une opération de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d’une quatrième maison sur deux parcelles…
M. X a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la réalisation de travaux d’enduit de façades, pour lesquels il s’est adjoint les services de M. Y, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas Dommages…
La société Le Toit Parisien a déposé, le 4 novembre 2014, une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain situé dans le 11ème arrondissement de Paris…
Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages de bureaux, sauf pour ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs dispositions de cette loi viennent impacter les règles de la commande publique et modifier le Code de la commande publique…
Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…
En vue de remplacer le système de sécurité incendie de plusieurs ouvrages publics, la commune de Nîmes a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre…
Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…
Aux termes d’une décision en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la conciliation de la liberté d’expression d’un agent exerçant une fonction syndicale, et le respect de ses obligations déontologiques…
Dans un contexte juridique où la notion de « secret des affaires » prend une réelle consistance et importance juridique (notamment dernièrement avec la création d’un « référé en matière de secret des affaires » par le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative), le juge de l’Union Européenne vient rappeler, dans deux affaires respectives, les principes qui fondent l’accès aux documents des institutions de l’Union ainsi que ses limites (CJUE, 22 janvier 2020, PTC Therapeutic International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-175/18 P et CJUE 22 janvier 2020, Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-178/18P)…