Les dispositions de l’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe font obligation aux Etats membres de veiller à ce que, dans l’ensemble de leurs zones et agglomérations, certaines concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote ne soient pas dépassées. Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code de l’environnement…
Par un accord de coopération entré en vigueur le 1er juillet 2012, plusieurs villes finlandaises ont décidé de confier à la ville de Pori certaines missions de transports, en sa qualité d’autorité locale compétente, celle-ci étant, dans ce cadre, chargée du fonctionnement des transports en commun des communes participant à la coopération…
Une très vive altercation a opposé, dans le couloir d’un centre hospitalier, un praticien hospitalier à son directeur…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Les Voiliers du 9 juin 2020, vient rappeler l’office du juge des référés qui consiste « sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, [ à ] apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir lésé ou ont risqué de léser, fût-ce de façon indirecte, l’entreprise qui le saisit » et préciser toutefois qu’« il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin »…
Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d’un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, par la modification de l’article L. 10 du code de justice administrative et l’introduction de l’article L. 111-13 dans le code de l’organisation judiciaire…
Le Cabinet Hourcabie Avocats est fier d’avoir été reconnu parmi les meilleurs Cabinets d’avocats de France…
En vertu de l’article 72 et du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Les offres présentées au fonctionnaire doivent présenter un caractère « ferme et précis, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération »…
Aux termes d’une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que le contrôle opéré par le juge administratif, s’agissant de la pondération des critères de jugement des offres, est un contrôle restreint…
Le gouvernement, au 15 juin 2020, a pris un décret n°2020-728 portant application de l’art. L 2121-17 du code des transports, relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Transports (« ART ») contrôlera l’exercice de cette prérogative par les autorités organisatrices compétentes (« AOT »)…
A la demande de la commune de Mâcon, le préfet de Saône-et-Loire a, par arrêté du 22 octobre 2014, déclaré d’utilité publique une opération de restauration immobilière située dans le centre-ville de cette commune…
Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, le Gouvernement a souhaité, dans le contexte de crise sanitaire, soutenir l’accès des entreprises (notamment les PME) fragilisées par cette crise aux marchés publics et contrats de concessions.
La mairie d’Anglet avait accordé à une société un permis de construire permettant la réalisation d’un immeuble collectif. Deux permis modificatifs concernant le même projet avaient, par la suite, été accordés…