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Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole

Saisi d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu’une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l’autorité […]

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Le 22 octobre 2018   De Anne V

Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, req. n° 419406

Le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution d’un marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux conclu par le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE). Dans cette affaire, initiée par le Vice-Président du syndicat et un groupement de collectivités membre de ce […]

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Le 18 octobre 2018   De Anne V