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Application de la jurisprudence Czabaj au recours formé contre une…

Le 13 juillet 2016, par l’arrêt Czabaj, l’assemblée du Conseil d’Etat avait jugé en application du principe de sécurité juridique, lequel « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », qu’une décision administrative individuelle n’ayant pas été régulièrement notifiée à son destinataire ne peut être […]

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Le 23 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Illégalité d’un refus de permis de construire en raison de…

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu récemment l’occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l’irrégularité ou le mal-fondé de l’avis conforme émis par le Préfet entachait d’illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement. Rappelant que « lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à […]

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Le 22 novembre 2018   De Hourcabie Avocats
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Le montant des pénalités ne peut être un critère de…

Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait estimé, par un arrêt du 22 juin 2017, que les acheteurs pouvaient utiliser un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution […]

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Le 20 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Seule la transmission de l’intégralité du dossier de permis de…

Le Conseil d’Etat a précisé, par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la notion d’ « entier dossier » du permis de construire. Celui-ci est en effet constitué de l’intégralité des pièces de la demande de permis de construire, y compris des pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été […]

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Le 14 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’office du juge concernant la composition du dossier…

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge à propos du dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques. En effet, s’il a rappelé, en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, que le juge administratif doit « s’assurer de la production, par […]

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Le 12 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché…

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour le juge administratif de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. En l’espèce, […]

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Le 9 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Un titre exécutoire est suffisamment motivé si les bases de…

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les bases de la liquidation d’une créance peuvent avoir été portées à la connaissance du débiteur préalablement à l’émission du titre exécutoire relatif au recouvrement de ladite créance. Dans cette affaire, le maire d’une commune a dressé, le […]

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Le 7 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

La radiation des cadres d’un agent public ne peut avoir…

Par un arrêt rendu le 15 octobre 2018, le Conseil d’État a rappelé la procédure applicable avant la radiation des cadres de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. En effet, la radiation ne peut intervenir sans une décision administrative ou juridictionnelle préalable. A cet égard, la Haute juridiction a considéré « qu’une décision de radiation n’est prise, […]

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Le 5 novembre 2018   De Hourcabie Avocats

Une nouvelle enquête publique doit être réalisée en cas de…

A l’occasion de sa décision du 22 octobre 2018 par laquelle il a rejeté les recours en annulation dirigés à l’encontre la déclaration d’utilité publique du projet ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences sur un projet déclaré d’utilité publique, de modifications substantielles du projet, sans pour autant constituer un nouveau […]

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Le 2 novembre 2018   De Anne V

Pas d’audience de référé contractuel par conférence téléphonique

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations incombant aux magistrats administratifs lors d’une audience en référé se tenant à distance. Dans cette affaire, une société avait introduit un référé contractuel devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le juge des référés désigné, qui se trouvait au tribunal […]

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Le 31 octobre 2018   De Anne V

Les références des candidats peuvent être un critère de jugement…

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les références des candidats, dans le cadre d’une procédure adaptée, peuvent être un critère de sélection des offres si cela est rendu « objectivement nécessaire » par l’objet du marché, la nature des prestations et n’a pas d’effet discriminatoire. Dans […]

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Le 29 octobre 2018   De Anne V

Autorité de la chose jugée d’un jugement annulant un refus…

Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement devenu définitif, annulant un refus de permis de construire. En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé. […]

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Le 26 octobre 2018   De Anne V