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Actualités du Cabinet

Occultation excessive du rapport d’analyse des offres : à l’exclusion…

CE, 15 mars 2023, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) c/ Ville de Paris, req. n° 465171, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 17 mars 2023   De Hourcabie Avocats

La personne publique peut modifier unilatéralement la clause illicite d’un…

CE, 8 mars 2023, n°464619

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Le 15 mars 2023   De Hourcabie Avocats

L’action en paiement intentée par le constructeur à l’encontre d’un…

Cass., 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176, publié au bulletin

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Le 13 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Le fonctionnaire poursuivi doit être mis en mesure de pouvoir…

CE, 8 mars 2023, M. B c/ Commune de Limoges, n° 463478, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 10 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Constitue un manquement au principe d’impartialité la participation du dirigeant…

CE, 28 février 2023, n°467455

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Le 8 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Est dépourvue d’utilité, la demande d’expertise présentée par un requérant…

CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388

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Le 6 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Les commodités du voisinage ne sauraient être regardées comme portant…

CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 3 mars 2023   De Hourcabie Avocats

La cour administrative d’appel n’a pas l’obligation de rouvrir l’instruction…

CE, 17 février 2023, n°450707

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Le 1 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’action récursoire en garantie des vices cachés intentée…

Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin

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Le 27 février 2023   De Hourcabie Avocats

Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir du requérant…

CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 24 février 2023   De Hourcabie Avocats

Le marché de fournitures et de services, dont la gestion…

CE, 14 février 2023, n°460527

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Le 22 février 2023   De Hourcabie Avocats