Fonction publique territoriale : de nouveaux textes relatifs à la carrière des fonctionnaires de la catégorie B Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B […]
Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au fond, le juge administratif peut ordonner la désignation d’un expert judiciaire sous réserve que la mesure d’expertise ait un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond peut décider dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction CAA Marseille, […]
Le référé mesures utiles ne peut avoir pour objet de s’opposer à une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave CE, 17 août 2022, Société anonyme Orange et autres, req. n° 464622 Pour mémoire, l’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose-t-il que : « En cas d’urgence et sur […]
Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage seront renforcées au plus tard d’ici le 1er janvier 2024 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre […]
L’autorité délégante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui méconnaitrait une exigence du règlement de la consultation, sauf si cette exigence est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle Les limites de la force […]
Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection des espèces animales et végétales : sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les faits CE, 29 juillet 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre c/ Préfet de la Vendée, req. n° 443420, publié aux tables du Recueil Lebon Dans une […]
Cons. Const, 29 juillet 2022, n°2022-1006 QPC
CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, publié aux tables du Recueil Lebon
CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture, req. n°458590
