CAA de Toulouse, 16 mai 2023, Association société nautique de Narbonne, req. n° 21TL03949

CAA de Marseille, 15 mai 2023, Cne d’Allauch, n°22MA01361

CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon

CE, 9 mai 2023, Société Gespace France Boutonnat, Société Spie Batignolles et autres n°451710 et suivants et n° 451817 et suivants

CE, 21 avril 2023, M. D et autres c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req. n° 450533, publié aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576

Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834

CE, 31 mars 2023, société Pro services, req. n°468242

Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin

CAA de Marseille, 20 mars 2023, N°21MA03334

CE, 15 mars 2023, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) c/ Ville de Paris, req. n° 465171, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 8 mars 2023, n°464619