CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705

CE, 18 juin 2024, M. B., req. n° 463484, publié au recueil Lebon

CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 26 avril 2024, Mme A c/ Commune de Saint-Joseph (La Réunion), req. n° 467246, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon

CAA de Paris, 28 août 2023, Mme B c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n° 22PA03737

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au bulletin

Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.

CE, 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, req. n° 469319

Cass., 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256, publié au bulletin

Circulaire de la Première Ministre relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines, 5 juillet 2023, NOR : PRMX2318784C