CE, avis, 18 février 2025, M. B…A…, req. n° 495725
CJUE, 13 février 2025, Latvija Sabiedriskais Autobuss, C-684/23
CE, 14 février 2025, Mme A, req. n° 493146
CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705
CE, 18 juin 2024, M. B., req. n° 463484, publié au recueil Lebon
CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 26 avril 2024, Mme A c/ Commune de Saint-Joseph (La Réunion), req. n° 467246, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA de Paris, 28 août 2023, Mme B c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n° 22PA03737
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au bulletin
Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.
