CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695
Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2024, Mme A., n°490405, publié au recueil Lebon
CE, 12 avril 2024, Conférence des bâtonniers de France (CBF), req. n° 470092, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin
CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860
CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil
