CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
CE, 2 février 2024, Association Alerte LGV sur Thau et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req. n° 473429
Conseil d’Etat, 29 janvier 2024, ministre de la transition écologique, req. n° 470379, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, pourvois n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié au bulletin
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274
Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n°472699, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 18 décembre 2023, Association pour la défense des habitants du Vexin normand, req. n°459339, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905, publié au recueil Lebon
Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, req. n° 466407, Publié au recueil Lebon
CE, 9 novembre 2023, Mme A, req. n° 469380, Publié au recueil Lebon
CE, 24 octobre 2023, M. B, req. n° 462511, publié au recueil Lebon
