CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon

CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 17 février 2023, n°450707

Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin

CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 1er février 2023, M. C et autres c/ Commune de Saint-Pierre-du-Perray, req. n° 459243, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930

CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, req. n° 445937, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon

CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon