CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon

CE, 21 avril 2023, Association Tarz Heol et autres c/ Commune de Ploemeur, req. n° 456788, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554

CE, 17 avril 2023, M. I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3 c/ Commune de Villiers-le-Bel, req. n° 456141, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon

CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 17 février 2023, n°450707

Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin

CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon