Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2023, n° 22-18.101
Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin
CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 20 juillet 2023, Société à responsabilité limitée Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 30 juin 2023, M. A. c/ commune de Vincennes, req. n° 464324, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 26 juin 2023, M. A. c/ commune de Marigny-le-Lozon, req. n° 457040, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 16 juin 2023, SCI Mésange et autres c/ Maire de Courchevel, n° 470160, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 12 juin 2023, SNC Bobigny Indépendance c/ Commune de Bobigny, req. n° 465241, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 2 juin 2023, Société civile immobilière du 90-94 avenue de la République, req. n° 461645, publié au recueil Lebon
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 21 avril 2023, Association Tarz Heol et autres c/ Commune de Ploemeur, req. n° 456788, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554
