Le Conseil d’Etat vient de poser un nouveau principe en matière de contentieux administratif : saisi de conclusions à fin d’annulation d’un acte réglementaire recevables, le juge peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte réglementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique.

Dans un avis du 15 novembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’une demande en reconnaissance de droits est introduite par l’envoi d’une réclamation préalable adressée à une autorité administrative incompétente, les délais de prescription et de forclusion opposables aux personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée sont interrompus à la date de cette réclamation, et ce y compris en ce qui concerne les délais de réclamation et recours prévus par le livre des procédures fiscales…

Dans un arrêt du 22 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que, y compris lorsque le fonctionnaire ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, il appartient au juge de rechercher si le comportement de l’agent a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel…

Le Conseil d’Etat précise que le débiteur d’une créance publique est recevable à contester son bien-fondé à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre l’ordre de versement…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’il lui appartient d’exercer un contrôle sur une sentence arbitrale international rendue en France relative à un contrat conclu par une personne morale de droit public française ainsi que l’étendue de son contrôle sur le recours contre cette sentence…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Au-delà d’une période de chômage forcé de 121 jours, l’agent contractuel d’une collectivité territoriale ou encore les agents non statutaires d’un groupement d’intérêt public ayant quitté volontairement leur emploi ont droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le Conseil d’Etat précise que la conformité d’un permis de construire au règlement du plan local d’urbanisme doit être apprécié en prenant en considération les prescriptions imposées par le service instructeur.