Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…

Le Conseil d’Etat précise que si la demande indemnitaire est présentée à l’Administration après l’introduction du recours contentieux a pour effet de lier le contentieux, le juge reste lié par le montant figurant dans la requête..

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de recevabilité d’une demande contentieuse déposée avant que l’autorité administrative ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie la légalité du refus d’une autorité administrative d’édicter un texte règlementaire…

Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…

Dans un arrêt du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une demande tendant à ce qu’un véhicule illégalement stationné sur une dépendance du domaine public routier soit enlevé et mis en fourrière vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire…

En conséquence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en question…

Si les comptes de l’organisme sont accessibles dans leur ensemble, seules les pièces comptables se rapportant aux dépenses de l’organisme qui présentent un lien assez direct avec la mission de service public sont communicables…

La loi organise vise à faciliter les expérimentations par les collectivités locales ainsi que leur développement en simplifiant les conditions procédurales applicables à ces expérimentations…

Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

Par une décision en date du 17 mars 2021, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’une identité d’objet entre le recours en annulation contre une décision refusant d’abroger un acte réglementaire et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même…