Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d’un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, par la modification de l’article L. 10 du code de justice administrative et l’introduction de l’article L. 111-13 dans le code de l’organisation judiciaire…

Depuis le bien connu arrêt Duvignères rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 (n° 233618), la jurisprudence était bien fixée s’agissant du critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire ou d’une instruction administrative, tenant à la présence, au sein de tels actes, de « dispositions impératives à caractère général »…

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les services de l’Etat (l’on pensera notamment à la direction des affaires juridiques de Bercy, du ministère du travail ou du ministère des transports) ont publié nombre de recommandations afin de préciser la portée des ordonnances Covid-19 et/ou de combiner les mesures réglementaires et législatives en vigueur avec les impératifs soulevés par la crise sanitaire…

Par une délibération du 3 février 2015, la communauté d’agglomération de Lorient a révisé les conditions d’installation d’antennes-relais sur les réservoirs de stockage d’eau de son ressort territorial…

Pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir sa propagation, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui ont été regroupées, en dernier lieu, dans le décret n°2020-663 du 31 mai 2020.

Rappelons que si, depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », le code général de la propriété de la personne publique prévoit la possibilité qu’un fonds de commerce soit exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre (art. L. 2124-32-1), cette reconnaissance n’ouvre pas la possibilité de conclure des baux commerciaux sur le domaine public, eu égard aux garanties attachées à ce type de contrat (tacite reconduction, notamment), qui sont incompatibles avec la précarité de principe de l’occupation du domaine public…

Depuis l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire, créé par ce même texte, a été déclaré initialement pour une période de deux mois. Le gouvernement a été habilité, dans ce cadre, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation…

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs concernant plusieurs dispositions de la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire…

Le Conseil d’Etat a été saisi le 29 avril 2020 du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire…

Depuis l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire, créé par ce même texte, a été déclaré initialement pour une période de deux mois…

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, les mesures réglementaires d’exception ont induit un certain nombre de restrictions qui ont été contestées devant le juge administratif…

Saisi par la voie d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par la Fédération des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT), le Conseil d’Etat a refusé, par une ordonnance rendue le 18 avril 2020, d’enjoindre à l’Etat d’ordonner la fermeture des entreprises du secteur non essentielles à la Nation et de renforcer les mesures de protection spécifiques applicables aux travailleurs de ce secteur…