Category

Droit public général

Le juge administratif ne peut connaître des demandes tendant à…

Les juridictions administratives sont quotidiennement amenées à statuer sur des contentieux introduits par des patients ayant subi des dommages lors d’interventions ou de prise en charge au sein de services hospitaliers…

Lire la suite
Le 14 août 2019   De Hourcabie Avocats

Seules les circulaires et instructions comportant une interprétation du droit…

Dans un souci de clarification du régime applicable aux circulaires et instructions, le législateur était intervenu pour compléter, par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (art.20), les dispositions de l’article L.312-2 du code des relations entre le public et l’administration…

Lire la suite
Le 12 août 2019   De Hourcabie Avocats

Open data des décisions de justice : un décret en…

A l’occasion d’une réponse de la Garde des Sceaux au député Jean-Noël Barrot, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, a rappelé l’enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en termes de transparence pour les citoyens ainsi que de diffusion du droit…

Lire la suite
Le 9 août 2019   De Hourcabie Avocats

Recours pour excès de pouvoir contre les actes dits de…

Par une décision du 19 juillet 2019, le Conseil d’Etat poursuit son adaptation du recours pour excès de pouvoir face à l’évolution des techniques administratives en appliquant la jurisprudence Fairvesta à un nouveau type d’acte dit de « droit souple »…

Lire la suite
Le 7 août 2019   De Hourcabie Avocats

Tarification des redevances pour service rendu : le Conseil d’Etat…

Par délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015, la communauté d’agglomération du Pays Rochefortais avait modifié les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter, respectivement, du 1er janvier de chacun de ces exercices…

Lire la suite
Le 2 août 2019   De Hourcabie Avocats

Ayant uniquement pour effet d’instituer des règles de procédure relatives…

Bien que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, imposant au juge de surseoir à statuer sur certaines autorisations d’urbanisme jusqu’à ce qu’intervienne une régularisation, soient d’application immédiate aux instances en cours dès leur entrée en vigueur, celles-ci ont uniquement pour effet d’instituer des règles de procédure portant exclusivement sur les pouvoirs du juge administratif, sans affecter la substance du droit au recours, ni porter atteinte à aucun des droits des requérants. Dès lors, l’article L. 600-5-1 n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…

Lire la suite
Le 29 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

La commune ne dispose pas de la compétence pour s’opposer…

Entre les mois de juin et juillet 2016, la commune de Cast a adopté deux délibérations et pris une décision aux termes desquelles elle a d’abord demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, puis a refusé le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune, et enfin a rejeté le recours gracieux intenté par la société Enedis.

Lire la suite
Le 19 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à…

Aux termes d’un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la redevance qu’est fondé à réclamer le gestionnaire du domaine public à l’occupant irrégulier dudit domaine.
Après avoir rappelé les termes des dispositions des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques…

Lire la suite
Le 15 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Lorsque le comportement de l’Administration a pour effet d’induire en…

Un agent contractuel de l’Etat, qui avait été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles, a demandé sa réintégration au Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a refusé sa demande, tout en maintenant sa position de congé sans rémunération…

Lire la suite
Le 8 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la…

En 2016, par une jurisprudence dite Czabaj, le Conseil d’Etat at considéré que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative ne mentionnant pas les voies et délais de recours puisse être contestée au-delà de l’expiration d’un délai raisonnable, fixé à un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. B., req. n° 38776)…

Lire la suite
Le 26 juin 2019   De Hourcabie Avocats