Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon
CE, 12 avril 2024, Conférence des bâtonniers de France (CBF), req. n° 470092, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, avis, 11 avril 2024, n° 489440, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, req. n°472476, publié au recueil Lebon
CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin
CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin
CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon