Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil
CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil
CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon
CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
CE, 2 février 2024, Association Alerte LGV sur Thau et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req. n° 473429
Conseil d’Etat, 29 janvier 2024, ministre de la transition écologique, req. n° 470379, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, pourvois n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié au bulletin
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274