Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin
CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin
CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin
CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon
CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin
CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon