Cass., 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536, publié au bulletin
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
CE, 24 octobre 2023, M. B, req. n° 462511, publié au recueil Lebon
CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d’Images, req. n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 13 octobre 2023, M. D et le Collectif alétois gestion publique de l’eaux actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, req. n° 464955, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 17 octobre 2023, société NGE Infranet, req. n°469071, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 6 octobre 2023, M. DKK, req. n° 466523, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 4 octobre 2023, société Combray Energie, req. n°464855, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, Section, 22 septembre 2023, M. B, req. n° 472210, Publié au recueil Lebon
Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions
Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et imputation comptable des indemnisations au titre de l’imprévision
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables