CE, 17 octobre 2023, société NGE Infranet, req. n°469071, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 6 octobre 2023, M. DKK, req. n° 466523, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 4 octobre 2023, société Combray Energie, req. n°464855, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, Section, 22 septembre 2023, M. B, req. n° 472210, Publié au recueil Lebon
Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions
Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et imputation comptable des indemnisations au titre de l’imprévision
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
CE, 27 septembre 2023, Mmes D et B c/ Société Enedis, req. n° 466321, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 septembre 2023, société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), req. n°467076, publié au recueil Lebon
Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin
Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin
Fiche technique de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances – Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur – 4 septembre 2023