Dans le cadre d’une question parlementaire, Mme Christine Herzog a sollicité Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour savoir si un maire avait la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l’espèce un couloir, de ne pas s’en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants…
Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional et à faible trafic. L’ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l’amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, pas de dimension stratégique à l’échelle de la gestion nationale de l’infrastructure…
Par une décision en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat…
Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l’origine par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d’être abrogé le 1er janvier 2014 par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014…
En vue de la construction d’une usine, la société A a, en qualité de maître d’ouvrage, conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte et les sociétés Technip, Synergie et Betec. La société A a ensuite confié l’exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société Imef, aux droits de laquelle vient la société B…
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a initié la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets pour un groupement de commande constitué de sept lycées membres…
Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Pompes funèbres funérarium Lemarchand, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’un candidat évincé peut introduire autant de référés contractuels qu’il le souhaite s’il soulève de nouveaux manquements et que le délai de suspension de la signature du contrat n’est pas expiré…
Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question constituant à savoir si une commune peut légitimement, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme, appliquer le même classement à des parcelles dont le zonage a justement fait l’objet d’une annulation par le juge administratif.
Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Eiffage Energie Systèmes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, pour l’application du principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que les opérateurs économiques dépourvus d’autonomie commerciale ne sont pas considérés comme des soumissionnaires distincts…
Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution…