L’autorité délégante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui méconnaitrait une exigence du règlement de la consultation, sauf si cette exigence est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle Les limites de la force […]
Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection des espèces animales et végétales : sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les faits CE, 29 juillet 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre c/ Préfet de la Vendée, req. n° 443420, publié aux tables du Recueil Lebon Dans une […]
Cons. Const, 29 juillet 2022, n°2022-1006 QPC
CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, publié aux tables du Recueil Lebon
CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture, req. n°458590