Blog

Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil

Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre toutefois en considération…

Lire la suite
Le 15 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Transformation du groupe public ferroviaire : les décrets portant statuts…

Alors que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF avaient fixé au 1er janvier 2020 la prise d’effet de la restructuration du groupe public ferroviaire, le gouvernement a attendu les dernières heures de l’année 2019 pour l’adoption d’une pluralité de décrets nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif…

Lire la suite
Le 13 janvier 2020   De Hourcabie Avocats
Inscrivez-vous à notre newsletter

La Lettre du Cabinet

    Abonnez-vous à notre newsletter

    Le versement de l’indemnité de départ volontaire de la fonction…

    A compter du mois de novembre 2000, M. A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles. En application du décret du 17 avril 2008, il a sollicité pour la première fois, au mois de juin 2011, et sans succès, le versement d’une indemnité de départ volontaire. M. A a renouvelé sa demande en décembre 2014, laquelle a de nouveau été rejetée par décision prise par le ministre de l’agriculture le 2 avril 2015…

    Lire la suite
    Le 10 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

    Information des conseillers municipaux sur les affaires soumises à délibération

    Le Conseil Municipal de Mios a approuvé, par délibération en date du 14 janvier 2015, la modification de son plan local d’urbanisme…

    Lire la suite
    Le 8 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

    Publication au Journal officiel du 1er janvier 2020 de deux…

    Deux décrets datant du 31 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 et sont entrés en vigueur le jour même, à savoir :
    • le décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
    • le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles…

    Lire la suite
    Le 6 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

    Précisions sur l’office du juge administratif en matière de contentieux…

    Dans une décision Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Monte-Carlo Hill du 2 décembre 2019, le Conseil d’État revient sur l’office du juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics…

    Lire la suite
    Le 3 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

    Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’engager la responsabilité de…

    Depuis la décision Gardedieu rendue le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat, dans sa formation d’Assemblée du contentieux (req. n° 295722), la Haute-juridiction avait ouvert, à côté du régime classique de responsabilité sans faute du fait des lois (rupture d’égalité devant les charges publiques), la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France…

    Lire la suite
    Le 2 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

    Confrontée à une situation de harcèlement moral dans ses services,…

    M. B, officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, afin d’y exercer les fonctions de commandant de port.

    Lire la suite
    Le 30 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

    Le juge judiciaire est infondé à condamner les assureurs des…

    Dans le cadre de la réhabilitation d’un foyer communal, la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à Monsieur X et l’exécution des travaux de démolition-gros œuvre-étanchéité à la société Midi Travaux.

    Lire la suite
    Le 26 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

    La Collectivité qui justifie, à la date à laquelle elle…

    Le maire de la Commune de Villemomble a, par une décision en date du 16 avril 2015, exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de sa Commune.
    Saisi par l’acquéreur évincé…

    Lire la suite
    Le 23 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

    Actions ouvertes aux sociétés membres d’un groupement concernant la répartition…

    Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…

    Lire la suite
    Le 20 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

    Le contrat par lequel une entreprise titulaire d’un marché public…

    Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…

    Lire la suite
    Le 18 décembre 2019   De Hourcabie Avocats