Aux termes d’un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la redevance qu’est fondé à réclamer le gestionnaire du domaine public à l’occupant irrégulier dudit domaine.
Après avoir rappelé les termes des dispositions des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques…
Le maire de la commune de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, lesquels ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable au projet porté par le pétitionnaire…
La Communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fourniture et de services divisé en six lots portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers…
Un agent contractuel de l’Etat, qui avait été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles, a demandé sa réintégration au Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a refusé sa demande, tout en maintenant sa position de congé sans rémunération…
Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …
Après avoir présenté une offre pour deux lots d’une procédure de passation d’un marché public de travaux initiée par le département des Bouches-du-Rhône, la société EGBTI a été informée par le pouvoir adjudicateur qu’elle était susceptible d’être exclue du marché…
La collectivité de Corse a lancé une procédure de passation pour l’attribution de conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois. Ayant vu sa candidature validée par la commission de délégation de service public, la société La Méridionale a déposé des offres pour les lots n° 1 et 4. Après avoir demandé des compléments d’informations sur les offres de la société La Méridionale, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a décidé de ne pas admettre la participation de cette société aux négociations pour les lots n° 1 et 4…
Constatant que des travaux de rénovation d’une ancienne bergerie située en zone NP du plan local d’urbanisme avait été entrepris sans autorisation préalable par un individu, la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud avait ordonné leur interruption. L’intéressé, croyant pouvoir faire fi de cet arrêté, a continué l’exécution des travaux et a été condamné par le tribunal correctionnel à 5.000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’à la remise en état des lieux sous astreinte…
En 2016, par une jurisprudence dite Czabaj, le Conseil d’Etat at considéré que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative ne mentionnant pas les voies et délais de recours puisse être contestée au-delà de l’expiration d’un délai raisonnable, fixé à un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. B., req. n° 38776)…
L’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé une consultation en vue de la vente de 6 parcelles dont elle partageait la propriété avec la commune de Solliès-Toucas, en vue de la création de 75 logements sociaux…
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Beauzeil avait conclu avec un entrepreneur individuel et maire de ladite commune un marché de travaux de rénovation des façades de l’église de Souillas. Par deux mandats de paiement, la commune avait versé à son cocontractant la somme de 43.773,60 euros…
Par un arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l’Orne avait refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l’extension d’une habitation située sur une commune dépourvue de tout document d’urbanisme, objectant que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en raison de l’accroissement de la surface d’origine, le projet ne constituait pas une extension mesurée de la construction existante…