A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire des Etats membres en vue d’exploiter des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit là d’un pas supplémentaire accompli dans le sens de l’ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire…
Par un arrêt rendu le 6 mai 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le régime de l’appel en garantie effectué par le maître de l’ouvrage une fois que le décompte général du marché est devenu définitif…
La seconde édition de l’ouvrage « Passation des marchés publics » rédigé par Aymeric Hourcabie, Cécile Fontaine et Ann-Charlotte Bérard Walsh paraîtra aux Editions du Moniteur en juin 2019…
Ayant été admise à présenter sa candidature à une consultation portant sur la conclusion d’un contrat d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’activités de boutique, de restauration et de commercialisation des carburants sur l’aire de service de Dracé, mais n’ayant pas présenté d’offre, la société Total Marketing France a, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, demandé au juge administratif l’annulation de la procédure de passation de ce contrat…
Après l’adoption en première lecture par le Sénat, le 4 avril dernier (https://ahavocats.fr/adoption-de-la-proposition-de-loi-pour-securiser-lactionnariat-des-entreprises-publiques-locales-en-premiere-lecture-par-le-senat/), de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales l’Assemblée nationale a adopté ladite proposition le 9 mai 2019…
Par un arrêt rendu le 24 avril dernier, qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le régime de la cristallisation des moyens dans le cadre du contentieux des permis de construire…
Dans la perspective de sa mise en service à l’horizon 2024, le projet de liaison ferroviaire entre la gare de l’Est à Paris et l’aéroport Paris – Charles de Gaulle (CDG Express) poursuit sa progression…
Les fonctionnaires territoriaux peuvent, au contraire des fonctionnaires d’Etat, solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie sans aucune condition de délai…
Portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif les dispositions de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement…
Ayant candidaté à une consultation lancée par la Commune de Cannes en vue de l’attribution de l’exploitation du lot de plage artificielle n° C23, située sur la plage Bijou, la société Bijou Plage a vu son offre rejetée…
Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande formée par un fonctionnaire territorial portant, d’une part, sur l’annulation des décisions prises par le conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue durée, et, d’autre part, sur l’injonction au département de statuer à nouveau sur sa demande et de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé en lui accordant une prolongation de son congé de longue durée…
Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves »…