Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été […]
Saisi d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu’une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l’autorité […]
Le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution d’un marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux conclu par le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE). Dans cette affaire, initiée par le Vice-Président du syndicat et un groupement de collectivités membre de ce […]