Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791
TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509
CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109
CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807
CE, 8 février 2023, M. de Vries c/ Ville de Paris, req. n° 452521, publié aux tables du recueil Lebon Dans une décision du 8 février 2023 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le régime applicable concernant les demandes de communication des documents administratifs. En […]
CE, 27 janvier 2023, Société Autoroutes Sud de la France, n°462752
CE, 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, req. n° 464149, mentionné dans le tables du recueil Lebon
CE, 1er février 2023, M. C et autres c/ Commune de Saint-Pierre-du-Perray, req. n° 459243, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930
CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, req. n° 445937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. Com, 11 janvier 2023, n°20-13.967
Cass., com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440, publié au bulletin
