Par un arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l’Orne avait refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l’extension d’une habitation située sur une commune dépourvue de tout document d’urbanisme, objectant que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en raison de l’accroissement de la surface d’origine, le projet ne constituait pas une extension mesurée de la construction existante…

Dans le sillage de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour restructurer le groupe public ferroviaire, l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est venue parachever le dispositif textuel adopté pour transposer le « quatrième paquet ferroviaire » issu du droit de l’Union européenne et qui vise à finaliser l’ouverture à la concurrence des marchés domestiques ferroviaires…

Dès lors que les parties à un protocole transactionnel se sont engagées à se désister de l’instance en cours qui les oppose, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête introduite par l’une des parties signataires du protocole.
Un agent titulaire au centre hospitalier de Sedan a été victime d’un premier accident reconnu imputable au service. Quelques années après, cet agent a subi un nouvel accident, dont le directeur du centre hospitalier, suivant l’avis de la commission de réforme, a écarté l’imputabilité au service. Cet agent a ensuite été placé en disponibilité d’office à compter de la date du second accident. Puis, par décision du 30 mai 2013, le centre hospitalier a admis l’intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service…

Après exécution d’un marché portant sur l’aménagement d’un parc paysager, la société ISS Espaces Verts a présenté à la Commune de Gandrange le décompte final, laquelle avait établi sur cette base un projet de décompte général. Si le titulaire a accepté ce décompte général, il l’a toutefois assorti de deux réserves, l’une tirée de ce que la totalité du montant des acomptes qui figurent dans le décompte ne lui avait pas été versée, l’autre reposant sur le fait que la retenue de garantie opérée n’était pas justifiée…

L’Université Rennes 1 a conclu avec la société Complétel un marché destiné à assurer la fourniture de services d’adduction à un réseau en très haut débit entre plusieurs sites répartis en Bretagne. L’un des sites devait être raccordé avec un débit minimal obtenu via le réseau Hertzien…

Pour rappel, l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié l’article L.423-1 du code de l’urbanisme en le complétant par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires…

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté d’alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Garrevod avait, pour déterminer la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de la propriété des demandeurs, le juge administratif a sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge judiciaire se prononçant sur la propriété de ce chemin…

Ayant soumissionné à une procédure lancée par la Collectivité de Corse pour la passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois, la société Corsica Ferries a vu sa candidature rejetée au motif qu’elle avait été présentée au format papier sans être accompagnée de copies dématérialisées…

Dans le cadre de l’édification d’une maison d’habitation, les maîtres d’ouvrage avaient confié les travaux de gros œuvre à la société Les Bâtiments artésiens et la maîtrise d’œuvre de l’opération à la société Aedifi…

Alors qu’il avait fait l’objet d’un arrêté d’agrément en tant qu’agent de police municipale délivré par le préfet des Yvelines, un fonctionnaire territorial a vu son agrément lui être retiré à la suite des révélations de sa compagne, selon lesquelles cette dernière aurait passé les épreuves écrites du concours de gardien de police en lieu et place de son mari…

A la faveur d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation au regard des prescriptions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme…

A la faveur d’un arrêt rendu le 8 mai 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, relatif à l’attribution directe des contrats portant sur des services publics de transport par autobus…