Par un arrêt en date du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché public de travaux, le titulaire de celui-ci peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité, à titre expérimental, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur est estimée à moins de 100.000 euros HT.

Dans un arrêt du 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la dénomination des pièces dans le cadre de l’application Télérecours…

Dans un arrêt du 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la dénomination des pièces dans le cadre de l’application Télérecours…

Dans un arrêt du 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la dénomination des pièces dans le cadre de l’application Télérecours…

Après la réception d’un marché public de travaux, un département, maître d’ouvrage, a notifié au titulaire du marché le décompte général de celui-ci, qui l’a accepté sans réserve. Le solde de ce marché a donc été fixé. Cependant, le département n’a entendu procéder qu’à un règlement partiel du solde du marché, en retranchant à ce dernier le montant de « pénalités diverses » au titre notamment de retards…

Par un arrêt rendu le 22 novembre, la Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les règles applicables en matière de garantie décennale lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux cède ce marché à une entreprise tierce…

Par une décision rendue le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à la contestation d’une redevance pour service rendu.

Dans cette affaire, suite à l’accord conclu entre les gouvernements français et britannique sur la gestion des infrastructures du tunnel sous la Manche, Réseau ferré de France, devenu depuis SNCF Réseau, avait institué une redevance relative à des prestations de sureté concernant le contrôle de la présence irrégulière de personnes à bord des trains empruntant le tunnel sous la Manche…

En 2011, le Conseil d’Etat a considéré que le juge du contrat pouvait ordonner, en cas de résiliation irrégulière d’un contrat, la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806)…

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires…

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique…

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier sous le numéro 411991, le Conseil d’Etat a précisé le délai dans lequel l’Administration peut contester les travaux réalisés en vertu d’une autorisation d’urbanisme…