Aux termes d’un arrêt en date du 25 février 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat et venu préciser comment devaient procéder les magistrats pour apprécier si l’erreur affectant la mention de la hauteur de la construction revêtait ou non un caractère substantiel…

La Cour d’appel de Reims a rappelé, à la faveur d’un arrêt rendu le 12 février 2019, que le sous-traitant, tenu par principe d’une obligation de résultat, peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’une cause étrangère…

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Le Cabinet Hourcabie Avocats est heureux de vous annoncer sa certification ISO 90001 « Qualité » et ISO 14001 « Environnement ».

Par un arrêt rendu le 15 février 2019, la Section du Conseil d’Etat a défini l’office qui incombe au juge d’appel et au juge de cassation en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme…

La Commune de L’houmeau avait saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 juillet 2017, aux termes duquel sa responsabilité avait été engagée en raison de la délivrance d’un certificat d’urbanisme…

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé, le 8 février 2019, les clauses du règlement de la consultation d’un marché public de prestations de services pour l’exploitation d’une usine d’épuration qui prévoient que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement »…

La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt adopté par la Cour d’appel de Rennes qui conditionnait l’existence d’une réception tacite d’un lot à la démonstration de la preuve que le maître d’ouvrage avait affirmé sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La motivation retenue par les juges du fond était la suivante…

Par un arrêt rendu le 6 février 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de l’appel en garantie formé par le constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage…

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de PARIS a rappelé que si le bénéficiaire d’un permis de construire a la possibilité de solliciter du service d’instruction, sous certaines conditions, la délivrance d’un permis modificatif, il n’y est pas tenu lorsque l’administration constate une mauvaise exécution des travaux autorisés par le permis initial, dès lors que la poursuite des travaux peut lui permettre de rendre la construction conforme au permis de construire…

Dans le cadre de la passation d’un marché portant sur « la gestion, l’exploitation et la maintenance des installations de télécommunications du conseil des prud’hommes de Paris », la Cour d’appel de Paris a mis en ligne sur son site internet le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment un devis émanant d’une entreprise, la société Itac…

Le Conseil d’Etat a récemment précisé l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative…